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mande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'interven-
tion.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
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